J.O. 20 du 24 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral

NOR : DOMX0600180D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 9 et L. 388 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le décret no 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2006-205 L du 26 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 9 octobre 2006 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy